Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation et remplacement d'équipements réalisées par Plombier Beauchamp auprès des clients particuliers et professionnels, notamment à Beauchamp et aux alentours. Elles sont communiquées au client avant toute intervention lorsque cela est requis, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles l'entreprise réalise des prestations de dépannage, d'urgence, de maintenance et de travaux de plomberie : recherche de fuite, réparation de canalisation, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, débouchage, remise en service, remplacement de chauffe-eau, pose d'équipements sanitaires et interventions connexes.

2. Information précontractuelle et prestations

Avant exécution des travaux, le client est informé de la nature de l'intervention envisagée, des éventuelles limites techniques, des délais approximatifs ainsi que des conditions tarifaires applicables. En cas d'urgence avérée, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la charge d'activité, la circulation et la disponibilité des pièces.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client et la réglementation applicable. Les tarifs peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture de pièces et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Une grille tarifaire ou une fourchette de prix peut être communiquée par téléphone à titre indicatif, sans engagement définitif tant qu'un diagnostic sur place n'a pas été réalisé. Le coût final dépend notamment de l'accès à l'installation, de l'état existant, de la durée réelle d'intervention et des fournitures nécessaires.

À la demande du client, un détail distinct du déplacement, du temps de main-d'œuvre et des pièces fournies est remis. Les pièces et équipements remplacés sont facturés selon leur référence, leur disponibilité et leur prix au moment de l'intervention.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie, un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux. Ce devis précise au minimum la date, les coordonnées de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations ou travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf situation d'urgence nécessitant des mesures conservatoires immédiates pour éviter un dommage grave ou un danger manifeste.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. En dépannage urgent, l'entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour intervenir rapidement, sans garantie de délai fixe absolu. En cas de commande de pièces, d'accès impossible au chantier, de diagnostic complémentaire ou d'aléa technique, l'exécution peut être reportée après information du client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf stipulation contraire portée sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou démarrage de certains travaux. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur. Pour les particuliers, aucune intervention complémentaire non prévue ne sera réalisée sans accord préalable.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des assurances professionnelles souscrites par l'entreprise. Les pièces et équipements installés peuvent être couverts par la garantie du fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou de la vétusté préexistante de l'installation ne relèvent pas de la garantie de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute contestation ou réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les références de la facture, la date d'intervention et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable après analyse de la situation, éventuellement avec visite de contrôle si nécessaire.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande du client.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour assurer la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des demandes et le respect des obligations légales. Le client dispose des droits prévus par la réglementation sur la protection des données, selon les modalités détaillées dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et de compétence territoriale applicables demeurent pleinement réservées.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594458.